1. Parties
Responsable du traitement : l'Hôte utilisant SmartCheckin.
Sous-traitant : EVOSTAY, éditeur de SmartCheckin, contact@smartcheckin.ma, smartcheckin.ma.
« Données des Occupants » : données personnelles des invités traitées via la plateforme pour le compte de l'Hôte.
2. Objet, durée et hiérarchie
Le DPA encadre le traitement des Données des Occupants par SmartCheckin pour le compte de l'Hôte (loi 09-08). Il complète les CGU et la politique de confidentialité. En cas de contradiction sur les Données des Occupants, le DPA prévaut.
Durée : à compter de l'acceptation (inscription ou première vérification d'Occupant) jusqu'à suppression des données et clôture du compte Hôte.
3. Instructions et finalités
SmartCheckin traite les Données des Occupants uniquement sur instruction documentée de l'Hôte (réservations, liens, paramétrage, export, purge).
Finalités limitées : vérification d'identité, contrat signé, gestion des statuts, export/suppression. Aucune revente ni publicité.
L'Hôte garantit que chaque instruction est licite et que les consentements requis ont été obtenus.
4. Obligations de l'Hôte
Disposer d'une base légale valable ; informer les Occupants ; répondre en premier lieu aux demandes d'exercice des droits.
Ne pas réutiliser les documents hors check-in locatif.
Notifier sans délai SmartCheckin de toute réclamation ou incident concernant les Données des Occupants.
L'Hôte garantit et indemnise SmartCheckin contre toute réclamation, sanction ou frais résultant de l'utilisation illicite des Services, de l'absence de consentement valable, d'instructions inexactes ou du non-respect de ses obligations de Responsable (CNDP, loi 09-08).
5. Obligations de SmartCheckin
Mesures de sécurité raisonnables (HTTPS, chiffrement applicatif au repos, contrôle d'accès). Confidentialité du personnel autorisé.
Notification à l'Hôte d'une violation affectant les Données des Occupants dès qu'elle est identifiée — sans transférer à SmartCheckin l'obligation de notifier la CNDP ou les Occupants.
Assistance à l'Hôte, sur demande écrite et dans des limites commercialement raisonnables, pour les demandes des personnes concernées ou de la CNDP.
6. Sous-traitants ultérieurs
L'Hôte autorise d'avance : Railway, Google Gemini, AWS Rekognition, Resend, Lemon Squeezy (facturation Hôte), Google OAuth.
Tout changement majeur sera publié sur la politique de confidentialité. L'Hôte dispose de quinze (15) jours pour s'opposer par email et résilier son compte ; à défaut, le nouveau sous-traitant est réputé accepté.
7. Transferts internationaux
L'Hôte reconnaît que des transferts hors du Maroc peuvent intervenir, notamment vers les États-Unis (hébergement Railway en Virginie, Google, Resend, Lemon Squeezy) et l'Union européenne — Irlande (Amazon Web Services pour la vérification faciale et le chiffrement), et accepte les garanties contractuelles mises en place par SmartCheckin, sans garantie de localisation unique des données.
8. Conservation et purge
Délais par défaut : 90 jours (médias de vérification) / 1 825 jours (contrats signés) après check-out. Purge manuelle et export via le dashboard.
À la fin du contrat, suppression des données restantes sous réserve des obligations légales de l'Hôte et des sauvegardes techniques à durée limitée.
9. Violations de données
L'Hôte, en qualité de Responsable, assume seul les notifications à la CNDP et aux Occupants lorsque la loi l'exige.
SmartCheckin coopère raisonnablement et notifie l'Hôte sans retard injustifié après découverte d'un incident affectant les Données des Occupants.
10. Audits
L'Hôte peut demander des informations sur les mesures de sécurité. Tout audit sur site ou questionnaire étendu au-delà de la documentation standard pourra être facturé et limité à une fois par an moyennant préavis de trente (30) jours.
11. Limitation de responsabilité
Services fournis « en l'état ». Exclusion des dommages indirects et consécutifs.
Responsabilité plafonnée au plus élevé des montants suivants : sommes versées par l'Hôte sur les 12 derniers mois ou 5 000 MAD, dans les limites du droit marocain impératif.
SmartCheckin n'est pas responsable des manquements de l'Hôte à ses obligations de Responsable, ni des conséquences d'instructions illicites ou inexactes.
12. Fin du contrat
À la clôture du compte, l'Hôte exporte les données qu'il souhaite conserver. SmartCheckin supprime les Données des Occupants selon les délais et outils prévus.
13. Modifications
SmartCheckin peut modifier le DPA moyennant un préavis de quinze (15) jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. À défaut, le seul recours est la résiliation sans remboursement des périodes facturées, sauf disposition impérative contraire.
14. Droit applicable
Droit marocain (loi 09-08). Compétence exclusive des tribunaux de Fès, Maroc, après tentative amiable de 30 jours.
Contact : contact@smartcheckin.ma
15. Acceptation
Acceptation par case à cocher à l'inscription ou, à défaut, dès la première utilisation des Services pour faire vérifier un Occupant. Version 2.0.
Version 2.0. Voir aussi les CGU et les mentions légales.