1. Objet et acceptation
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SmartCheckin par tout hébergeur professionnel ou particulier. L'inscription, la connexion ou l'utilisation des Services vaut acceptation sans réserve des CGU, de la politique de confidentialité et du DPA.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.
2. Compte et sécurité
Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter et fournir des informations exactes. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte, y compris par vos préposés ou conciergeries.
SmartCheckin peut suspendre ou fermer un compte en cas de suspicion de fraude, de violation des CGU, de risque pour la sécurité ou sur instruction d'une autorité, sans préavis lorsque l'urgence l'exige.
3. Données personnelles — rôle des parties
Pour les Données des Occupants, vous êtes Responsable du traitement ; SmartCheckin est sous-traitant. Vous vous engagez à informer les Occupants, obtenir les consentements requis (notamment biométrie), et n'utiliser les Services que pour des finalités licites de check-in locatif.
Vous garantissez que chaque lien de vérification n'est transmis qu'aux Occupants concernés et que vous ne réutiliserez pas les documents à d'autres fins.
Le DPA prévaut en cas de contradiction sur les Données des Occupants.
4. Vérification d'identité — absence de garantie
Les outils de vérification (OCR, comparaison faciale, liveness) sont des aides techniques. Les résultats sont indicatifs et peuvent comporter des erreurs. Vous restez seul responsable de la décision d'accorder l'accès au logement et du respect des obligations légales (fiche police, registre, etc.).
SmartCheckin ne garantit ni l'identité réelle d'un Occupant, ni l'absence de fraude documentaire sophistiquée, ni la conformité de votre activité à la réglementation locale.
5. Abonnement, facturation et remboursements
Les formules payantes sont facturées via Lemon Squeezy (ou tout autre prestataire indiqué sur la plateforme). Tarifs, limites et quotas sont ceux affichés au moment de la souscription.
SmartCheckin peut modifier les présentes conditions, les tarifs ou les Services moyennant un préavis de quinze (15) jours publié sur la plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le seul recours de l'Hôte est la résiliation de son compte sans remboursement des périodes déjà facturées, sauf disposition impérative contraire.
Sauf disposition légale impérative, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation, de résiliation par l'Hôte ou de suspension pour violation des CGU.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme, le code, les marques, interfaces et documentation restent la propriété exclusive d'EVOSTAY. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie.
Licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des Services pendant la durée du contrat, aux seules fins prévues par les CGU.
7. Obligations de l'hôte
Respecter la loi 09-08, la réglementation d'hébergement applicable et les présentes conditions.
Ne pas tenter d'extraire, scraper, rétro-ingénier ou surcharger les Services.
Ne pas soumettre de contenus illicites, falsifiés ou de tiers sans autorisation.
Assumer l'ensemble des relations contractuelles et contentieuses avec les Occupants.
8. Limitation de responsabilité
Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie de disponibilité ininterrompue, d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreur, de résultat juridique ou réglementaire, ni d'exactitude des vérifications automatisées.
En aucun cas SmartCheckin ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, ni de toute perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de réputation ou d'économies anticipées.
Dans les limites autorisées par le droit marocain impératif, la responsabilité globale et cumulée de SmartCheckin ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants : (a) les sommes effectivement versées par l'Hôte au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; ou (b) cinq mille dirhams (5 000 MAD).
9. Indemnisation
L'Hôte garantit et indemnise SmartCheckin, ses dirigeants et prestataires, contre toute réclamation, sanction, amende, perte ou frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) résultant (i) de l'utilisation des Services en violation des présentes conditions ou de la loi ; (ii) de l'absence de base légale, d'information ou de consentement valable des Occupants ; (iii) d'instructions ou de données fournies par l'Hôte ; (iv) du non-respect par l'Hôte de ses obligations de Responsable du traitement (CNDP, loi 09-08).
10. Force majeure
SmartCheckin n'est pas responsable de l'inexécution ou des retards dus à un événement de force majeure ou hors de son contrôle raisonnable (panne réseau, cloud, prestataire tiers, cyberattaque massive, décision administrative, catastrophe, etc.).
11. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. SmartCheckin peut résilier ou suspendre l'accès immédiatement en cas de violation, d'impayé ou de risque pour les Occupants ou le service.
Les clauses de limitation, indemnisation et propriété intellectuelle survivent à la résiliation.
Contact : contact@smartcheckin.ma
12. Droit applicable et litiges
Droit marocain. Sous réserve des règles d'ordre public, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Fès, Maroc, après tentative de règlement amiable de trente (30) jours.
Version 2.0. Voir aussi nos mentions légales.